Conditions Générales de Location

Date d’entrée en vigueur : 22 Juillet 2021

 

 

1. Objet

Les présentes conditions générales de location s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des locations en ligne proposées par la société SAMAYA sur le site internet www.samaya-equipment.com (ci-après : « le Site »).

Le Site est une plateforme de commerce électronique, dédiée à la location de courte durée par des particuliers (ci-après, les « Utilisateurs » ou « Locataires ») de biens de consommation non périssables (ci-après : « les Produits » ou « le Matériel »).

L’objectif est de proposer aux Utilisateurs un nouveau modèle de consommation des Produits, en privilégiant leur location plutôt que leur achat définitif.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la location en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Utilisateur.

Les présentes conditions générales de location prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société SAMAYA.

 

 

2. Identité du vendeur et contact

Le Site est exploité par la Société SAMAYA, Société par Actions Simplifiée à capital de 151 220 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 843 620 170, dont le siège social se situe 5 Avenue du Pré de Challes, 74940 Annecy (ci-après : « Samaya» ou « le Loueur »), qui propose les Produits à la location.

Samaya peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : Samaya, 5 Avenue du Pré de Challes, 74940 Annecy

Adresse électronique : contact@samaya-equipment.com

 

 

3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales

3.1. Capacité juridique

Le Site est accessible :

- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.

 

 

4. Caractéristiques des Produits

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

Les Produits sont proposés à la location en ligne dans la limite des stocks disponibles.

L’Utilisateur est informé et accepte que le Produit commandé est loué en l’état, et qu’il est susceptible d’avoir fait l’objet de location(s) antérieure(s) avant d’être reconditionné par Samaya.

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la location en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent Samaya que pour ce qui est indiqué précisément.

L’Utilisateur est toutefois informé et accepte que le Produit loué et livré à l’Utilisateur ne corresponde pas à l’exact modèle du Produit photographié et présenté sur le Site lors de sa commande.

 

 

5. Commande

5.1. Passation de commande

Tout Utilisateur peut passer Commande d’un ou plusieurs Produits sans s’être préalablement inscrit sur le Site.

Pour passer une commande, l’Utilisateur doit sélectionner la durée de location souhaitée et le Produit de son choix qu’il place dans son panier. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

La commande est réputée reçue par la société Samaya lorsque celle-ci peut y avoir accès.

Dans le cadre de sa commande, l’Utilisateur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

 

5.2. Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Utilisateur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :

(i) récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,

(ii) comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande,

(iii) comporte la facture correspondant à la commande.

L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Utilisateur doit contacter Samaya aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

Samaya recommande à l’Utilisateur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

La confirmation de commande est réputée reçue par l’Utilisateur lorsqu’il peut y avoir accès.

 

 

6. Prix et modalités de paiement

6.1. Prix

Les prix de location des Produits sont affichés sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

Samaya se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Utilisateur.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Utilisateur.

 

6.2. Modalités de paiement

La totalité du prix de location du Produit sélectionné par l’Utilisateur est exigible à la commande pour toute location ponctuelle.

Les modalités de l’abonnement à la location d’un Produit ainsi que ses conditions financières sont détaillées sur le Site et seront accessibles par le Client préalablement à toute commande.

En tout état de cause, l’Utilisateur est informé et accepte de verser un acompte à Samaya en cas d’abonnement à la location souscrit, dont le montant sera mentionné sur le Site lors de la Commande.

Les éventuels frais de livraisons seront indiqués sur le Site.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site,

L’Utilisateur garantit à Samaya qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Samaya se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Des pénalités d’un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d’intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

6.3. Facturation

Les factures d’achat seront adressées à l’Utilisateur par email, avec un lien lui permettant de consulter les présentes conditions générales de location à tout moment.

 

6.4. Dépôt de Garantie

Le Loueur peut exiger de la part du client un dépôt de garantie d’un montant égal au prix public de vente TTC des produits, tels que renseignés ci-dessous. Le dépôt de garantie prend la forme d’une empreinte de carte bancaire.

Le montant du dépôt de garantie ne sera pas encaissé si, lors de la restitution du Matériel, il est constaté que celui-ci n’a pas été endommagé.

Matériel : Prix de vente

Samaya INSPIRE2 : 900,00 €

Samaya 2.0 : 1250,00 €

Samaya 2.5 : 1350,00 €

Samaya ASSAUT2 8K : 1300,00 €

Samaya BASECAMP : 2000,00 €

Samaya3.0 : 2400,00 €

Vestibules en Nylon : 250,00 €

Vestibules en Dyneema® : 800,00 €

 

 

7. Livraison

7.1. Territoire des livraisons

Les Utilisateurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits que vers l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la France métropolitaine, le Luxembourg, les Pays-Bas.

 

7.2. Modes de livraison

La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Utilisateur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).

L’Utilisateur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.

L’Utilisateur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.

 

7.3. Délais de livraison

Le Site mentionne, pour chaque Produit proposé à la location, des délais de livraison indicatifs en fonction des territoires et modes de livraison sélectionnés par l’Utilisateur.

Le délai effectif de livraison sera confirmé à l’Utilisateur dans l’email de confirmation de commande.

A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Utilisateur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint Samaya, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Samaya de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

 

7.4. Conditions de restitution des Produits

L’Utilisateur doit expédier le Matériel dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de fin de location.

 

Le Matériel loué doit être restitué sec et dans le même état que lors de sa mise à disposition de l’Utilisateur.

 

Toutes les détériorations sur le Matériel constatées seront à la charge de l’Utilisateur et des pénalités pourront s’appliquer si le Matériel est restitué humide.

 

Le montant de la réparation sera déterminé sur présentation d’une facture par le Loueur, conformément à la grille tarifaire ci-dessous. En cas d’impossibilité de réparer le Matériel, le Matériel dégradé sera remboursé dans son intégralité selon les tarifs en vigueur. Le remboursement sera effectué par prélèvement du montant dû sur le dépôt de garantie demandé au moment de la location du Matériel.

  

Pour chaque jour de retard dans la restitution du Matériel, le Locataire devra payer le prix de la location journalière.

Type de réparation : Prix

Élastique du top amovible en Dyneema® manquant ou cassé : 25  €

Présence d'un trou inférieur à 5 cm dans le Dyneema® ou la membrane de la tente : 25  €

Présence d'un trou inférieur à 10 cm dans le Dyneema® ou la membrane de la tente : 35  €

Présence d'un trou supérieur à 10 cm dans le Dyneema® ou la membrane de la tente : 60  €

Fermeture d'une aération cassée : 70  €

Fermeture de la porte cassée : 110  €

Biais de la poche décousue : 25  €

Assemblage de la poche décousue : 90  €

Velcro décousu : 20  €

Arceau cassé : 40  €

Hauban cassé : 25  €

Présence de trou inférieur à 1 cm dans la poche : 15  €

Présence de trou supérieur à 1 cm dans la poche : 60  €

Boucle rouge de la tente manquante ou cassée : 25  €

Ajusteur d'un hauban cassé ou manquant : 25  €

Boucle d'un ajusteur cassé ou manquante : 25  €

Présence d'un trou dans un manchon : 35  €

Présence d'un trou à l'extrémité d'un manchon : 25  €

 

En cas de non-restitution du Matériel dans un délai de deux jours ouvrés et après trois tentatives infructueuses, à raison d’une tentative par jour, de la part du Loueur pour récupérer son Matériel, le dépôt de garantie effectué par le Locataire, correspondant à l’intégralité du prix public de vente des produits loués, sera débité.

 

 

8. Annulation

8.1 Annulation du fait du client

8.1.1 La location par Internet ne permet pas l'exercice du droit de rétractation, lequel ne concerne que les contrats de vente ou de prestation de service conclus à distance.

8.1.2 Pour annuler sa location, le Client doit prendre contact avec Samaya à l’adresse contact@location.samaya-equipment.com.

8.1.3 Si l'annulation intervient :

• plus de 7 jours avant la date de début de location : le montant de la réservation est remboursé

• moins de 7 jours avant la date de location prévue : sauf cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, le montant de la réservation reste acquis par le Loueur.

8.1.4 Il n'y a pas lieu à remboursement sauf cas de force majeure :

• pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation,

• En cas de fausse déclaration lors de la réservation.

 

8.2 Annulation du fait du Loueur

8.2.1 Si exceptionnellement la société SAMAYA ne peut pas honorer une réservation, le client en sera informé par mail ou par téléphone, pour annuler ou convenir avec le client des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n'est trouvée, SAMAYA s'engage à rembourser immédiatement et intégralement le montant de la réservation à l'exclusion de toute autre indemnité.

 

 

9. Engagement du Loueur

Le Loueur s’engage fournir des Produits en très bon état et exempt de tout vice.

Si l’Utilisateur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer Samaya à l’adresse contact@location.samaya-equipment.com, en indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

Samaya organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Utilisateur par tout moyen utile. Samaya supportera les frais de ce retour.

Les Produits doivent impérativement être retournés à Samaya dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

Samaya procédera aux vérifications nécessaires et proposera un remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, Samaya remboursera à l’Utilisateur l’intégralité du prix payé pour la location du Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle Samaya l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

 

 

10. Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à la location desdits Produits.

Ils sont en outre informés et acceptent que le Produit loué n’est pas à l’état neuf, et qu’il a été remis en état préalablement à sa location.

Les Utilisateurs s’engagent en outre :

- à fournir à Samaya des informations valides concernant leur nom, prénom, adresse postale, et leur adresse email ;

- à ne pas chercher à s’octroyer quelque droit de propriété sur le Produit ;

- à ne pas sous-louer le Produit ou céder leurs droits et obligations au titre des présentes conditions générales à un tiers ;

- à utiliser paisiblement le Produit conformément à sa destination,

- à restituer le Produit dans le délai fixé sur le Site au moment de leur commande, sous peine d’activation des pénalités de retard mentionnées à l’article 7.4 ;

- à restituer le Produit dans l’état dans lequel il leur a été mis à disposition. Toute réserve sur l’état du Matériel doit être indiquée au Loueur dès réception du Matériel à l’adresse contact@location.samaya-equipment.com. Le Loueur peut exiger de la part du client un dépôt de garantie d’un montant égal au prix public de vente TTC du produit sous forme d’une empreinte carte bleue.

- à n’utiliser le Produit qu’à titre personnel.

 

 

11. Responsabilité de Samaya

 

11.1. Samaya s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Samaya se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Samaya ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

11.2. Samaya ne fournit à l’Utilisateur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.

 

11.3. Samaya ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de location du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

 

11.4. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Samaya au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs.

 

 

12. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par Samaya au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Samaya sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

 

13. Données à caractère personnel

Samaya pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans sa Politique de Confidentialité accessible par un lien direct en bas de page du Site, dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

 

 

14. Modifications

Samaya se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Utilisateur.

 

 

15. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

 

16. Loi applicable et Résolution des litiges

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

L’Utilisateur n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à Samaya, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

CM2C, dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint Jean, 75 017 Paris, et dont le site est : www.cm2c.net

Le Client trouvera des informations à ce sujet et la liste des médiateurs sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

Par ailleurs, le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.